SAS : comment ça marche ?

La SAS en tant que personne morale est créée après la signature des statuts de la société et la souscription des actions par le fondateur.

La création de l'entreprise doit être annoncée au BODAC (bullet inofficiel des annonces commerciales). Une fois déposés au greffe du tribunal de commerce, les documents fondateurs sont inscrits au registre du commerce, ce qui donne à l'entreprise toute sa capacité d'action.

Quant au capital d'une SAS, la limite minimale est fixée à 37 000 euros. La moitié de ce montant doit être libérée lors de la création de l'entreprise, le reste dans les cinq années suivantes. Cependant, il n'y a pas de possibilité d'appel public aux dessins, comme c'est le cas avec l'AS.
Comme pour les autres formes juridiques, les dispositions sur les sociétés commerciales s'appliquent également aux SAS, selon lequel au moins la moitié du capital nominal doit être couvert par des fonds propres.

Pour en savoir plus, veuillez visiter le guide complet qui suit createur-de-sas.com.

Le contenu de la SAS

Les informations suivantes doivent figurer dans les statuts de la société :

  • forme juridique, objet de la société,
  • siège social et durée, raison sociale,
  • capital social et apports,
  • exercice social,
  • président ou éventuellement autres représentants légaux,
  • commissaire aux comptes.